Taxe de séjour à Nice : barème, quotas, suspension
Le barème de la Métropole Nice Côte d'Azur sans additionnelle départementale, les deux plafonds de 90 et 120 jours, le quota de 671 autorisations suspendu.
·10 min
Nice est le seul cas de cette vague où la règle est actuellement suspendue par la justice administrative. Le quota de meublés touristiques existe, il est chiffré, il est cartographié, son guichet est fermé jusqu'à la fin août.
La taxe est perçue par la Métropole, sur une délibération du 10/07/2024.
Barème voté, Métropole Nice Côte d'Azur
Palace
4,80 €
5 étoiles
3,50 €
4 étoiles
2,60 €
3 étoiles
1,70 €
2 étoiles
1,00 €
1 étoile
0,80 €
Tarif par personne et par nuitée, hors taxe additionnelle. Les deux lignes du haut sont légèrement sous le plafond national, les suivantes l'atteignent.
La particularité niçoise est ailleurs : l'additionnelle départementale de 10 % ne s'applique pas. Les Alpes-Maritimes ne la perçoivent pas. Seule l'additionnelle régionale de 34 % s'ajoute, au profit de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur. Le montant final vaut donc 1,34 fois le tarif voté, contre 1,44 à Marseille, pourtant dans la même région.
Les hébergements non classés relèvent du tarif proportionnel de 5 %, dans la limite du tarif le plus élevé appliqué aux hébergements classés. Le montant minimum de loyer est fixé haut : 23,00 € la nuitée, 161,00 € à la semaine, 713,00 € au mois. En dessous, la taxe n'est pas due.
#120 jours pour le changement d'usage, 90 pour louer
C'est le point où presque tous les articles se trompent, parce que la Métropole publie deux chiffres qui ne répondent pas à la même question.
Ce que dit le texte
Le chiffre
Ce qu'il commande
Dispense de changement d'usage
120 jours
Au-delà, il faut une autorisation
Interdiction de louer, code du tourisme
90 jours
Au-delà, c'est une infraction
La Métropole l'écrit sans ambiguïté : la dispense de changement d'usage n'est valable que si la durée de location n'excède pas 120 jours par an, mais en résidence principale il est interdit de louer plus de 90 jours dans l'année en meublé touristique, en vertu d'une délibération du conseil municipal du 23/05/2025.
Les deux plafonds sont vrais en même temps. C'est le plus bas qui commande : 90 jours. Un hôte qui lit 120 sur la page de la Métropole, sans lire le paragraphe suivant, dépasse le plafond de trente jours en croyant être en règle. Le mécanisme d'abaissement est expliqué dans le cadre national.
#Six cent soixante et onze autorisations, un mois par an
Hors résidence principale, Nice a institué un quota, sur quatre secteurs : Vieux-Nice, Riquier-Port-Mont Boron, Centre-Ville, Ouest.
Le dispositif est chiffré et calendaire. Un maximum de 671 autorisations annuelles est délivré sur l'ensemble de ces quatre zones. Les demandes s'effectuent exclusivement au mois de février de chaque année, en ligne, sur un guichet unique où l'adresse se teste avant dépôt. Seuls les dossiers complets ainsi qu'éligibles sont retenus, dans la limite du quota.
Trois catégories échappent au quota : les renouvellements d'anciennes demandes, la location mixte, enfin les dossiers de compensation. Elles restent déposables toute l'année.
Des associations défendant les intérêts des professionnels de la location meublée touristique ont introduit un recours contre le règlement des changements d'usage adopté le 05/12/2025. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a partiellement suspendu l'exécution du nouveau règlement.
Conséquence directe : la Métropole a suspendu l'ouverture du dépôt des dossiers dans les zones soumises à quotas, initialement programmée à partir du 1er février, jusqu'au 31/08/2026, dans l'attente de la décision du Conseil d'État. Aucun dossier soumis à quota ne peut être déposé ni instruit pendant cette période.
Pour un projet d'acquisition, cela veut dire qu'une année de dépôt est perdue dans les quatre secteurs, puisque le régime applicable à la rentrée n'est pas connu aujourd'hui.
La compensation consiste à transformer en habitation des locaux situés sur Nice ayant un autre usage. Le local doit remplir une condition d'historique : ne pas avoir été affecté à l'habitation soit entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, soit à un moment quelconque des trente dernières années. Il ne doit pas avoir déjà servi de compensation.
La seconde voie est l'achat d'un titre de compensation, dit aussi titre de commercialité, auprès d'un tiers propriétaire de bureaux ou de commerces qu'il transformera en logements. Ces droits s'achètent notamment auprès de sociétés spécialisées ou de bailleurs sociaux.
Le logement proposé à la location doit par ailleurs répondre aux normes de décence puis présenter un diagnostic de performance énergétique dont l'étiquette se situe entre A et E.
Léa V.BookingSéjour en octobreHybride
Bonjour, j'ai lu que Nice avait suspendu les autorisations de meublés touristiques. Notre réservation tient toujours ?21:12
Bonjour Léa. La suspension porte sur le dépôt de nouvelles demandes dans les zones à quota, pas sur les autorisations déjà délivrées. Le logement dispose de la sienne, valable sur vos dates. Votre réservation n'est pas concernée.21:13
La question naît d'un article de presse locale. Elle vise la validité de l'annonce, pas le logement.
Ce genre de message arrive par vagues, à chaque article de presse locale. La réponse tient à un fait, l'autorisation existante, avec sa date de validité. C'est exactement ce qui gagne à vivre dans la base de connaissances du logement plutôt que dans un dossier papier.
Le règlement niçois, en détail
Qui perçoit, qui autorise
La taxe de séjour est perçue par la Métropole Nice Côte d'Azur, sur une délibération du 10/07/2024. L'autorisation de changement d'usage relève d'une compétence exercée conjointement par la Métropole puis la Ville de Nice, avec des démarches auprès de la mairie. Le règlement résulte des délibérations du bureau métropolitain du 14/11/2024 puis du 05/12/2025.
Pas d'additionnelle départementale, une rareté
Les Alpes-Maritimes ne perçoivent pas l'additionnelle départementale de 10 %. Sur les huit communes de cette vague, seules Nice et Annecy sont dans ce cas. La seule majoration niçoise est l'additionnelle régionale de 34 % au profit de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, la même qu'à Marseille.
Le montant minimum de loyer, le plus élevé de la vague
23,00 € la nuitée, 161,00 € à la semaine, 713,00 € au mois. En dessous de ces seuils, la taxe n'est pas due. C'est le second plus haut seuil de nuitée de la vague après Bordeaux. Il exonère une part réelle des chambres partagées ainsi que des séjours longs hors saison, là où d'autres communes laissent le champ à zéro.
Les deux plafonds, dans le bon ordre
La dispense de changement d'usage vaut jusqu'à 120 jours de location par an. Une délibération du conseil municipal du 23/05/2025 interdit par ailleurs de louer plus de 90 jours dans l'année en meublé touristique au titre du code du tourisme. Les deux règles se cumulent, la plus contraignante s'applique. La limite pratique est de 90 jours.
Les quatre secteurs soumis à quota
Vieux-Nice, Riquier-Port-Mont Boron, Centre-Ville, Ouest. Un avis au public accompagné d'une carte précise les limites. Hors de ces quatre zones, le régime de quota ne s'applique pas, ce qui rend la vérification de l'adresse déterminante avant toute promesse de vente. Le guichet en ligne permet de tester une adresse.
671 autorisations, une fenêtre de dépôt en février
Le maximum est de 671 autorisations annuelles sur l'ensemble des quatre zones. Les demandes s'effectuent exclusivement au mois de février de chaque année, sur un guichet unique en ligne. Seuls les dossiers complets ainsi qu'éligibles sont retenus, dans la limite du quota atteint. Un dossier incomplet déposé en février attend donc un an.
Trois catégories hors quota
Les renouvellements d'anciennes demandes, la location mixte, enfin les dossiers de compensation ne sont pas soumis aux quotas. Ils restent déposables tout au long de l'année. C'est la porte de sortie du dispositif : un dossier assorti d'une compensation échappe au contingentement, ce qui déplace la question du quota vers le coût de la commercialité.
La location mixte, étudiants l'hiver, touristes l'été
La Métropole ouvre la possibilité de solliciter une ou plusieurs autorisations temporaires dans le cadre d'une location mixte, en pratiquant la location estudiantine la plus grande partie de l'année puis la location touristique durant l'été, sous réserve d'éligibilité. Un bail de plus de 90 jours à des étudiants suppose une autorisation temporaire préalable.
La suspension, ses dates, son motif
Des associations professionnelles ont introduit un recours contre le règlement du 05/12/2025. Le juge des référés du tribunal administratif de Nice a partiellement suspendu son exécution. La Métropole a en conséquence reporté l'ouverture du dépôt dans les zones à quotas, du 01/02/2026 au 31/08/2026, dans l'attente de la décision du Conseil d'État.
Ce que la suspension ne remet pas en cause
Elle porte sur le dépôt de nouvelles demandes dans les zones soumises à quotas. Les autorisations déjà délivrées ne sont pas concernées, ni les dossiers hors quota. Un hôte autorisé continue d'exploiter. Un candidat à l'autorisation dans les quatre secteurs, lui, perd une fenêtre annuelle entière, ce qui décale un projet d'au moins douze mois.
La compensation et sa condition d'historique
Le local transformé ne doit pas avoir été affecté à l'usage d'habitation soit entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976, soit à un moment quelconque des trente dernières années précédant la demande. Il ne doit pas avoir déjà servi de compensation. Cette double condition écarte beaucoup de locaux qui paraissent éligibles au premier regard.
Le titre de commercialité, un marché organisé
L'achat de droits auprès d'un tiers propriétaire de bureaux ou de commerces est explicitement admis. La Métropole indique que ces droits peuvent notamment s'acheter auprès de sociétés spécialisées ou de bailleurs sociaux. Le local servant de compensation doit être situé sur Nice, répondre aux exigences de décence puis respecter le règlement de copropriété.
Les sanctions, parmi les plus lourdes de France
L'amende civile prévue par le code de la construction et de l'habitation peut atteindre 50 000 € par local transformé illégalement. S'y ajoute une remise en état sous astreinte judiciaire pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard et par mètre carré. La fausse déclaration ou la dissimulation expose à un an d'emprisonnement ainsi qu'à 80 000 € d'amende.
Ce qu'il faut vérifier avant d'acheter à Nice
Trois points. La zone de l'adresse, puisque quatre secteurs sont contingentés. L'état du contentieux, puisque le régime applicable à la rentrée dépend d'une décision du Conseil d'État. Enfin l'étiquette énergétique, puisqu'une note F ou G ferme le dossier indépendamment de toute question de quota.
Questions fréquentes
Y a-t-il une taxe additionnelle départementale à Nice ?
Non. La fiche de la Métropole Nice Côte d'Azur au portail des délibérations marque l'additionnelle départementale de 10 % à non. Seule l'additionnelle régionale de 34 % s'applique, au profit de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur. Le montant final vaut 1,34 fois le tarif voté.
Peut-on louer sa résidence principale 120 jours à Nice ?
Non. Deux plafonds coexistent, le plus bas commande. La dispense de changement d'usage vaut jusqu'à 120 jours, mais une délibération du conseil municipal interdit de louer plus de 90 jours par an en meublé touristique. La limite pratique est donc de 90 jours.
Le quota de meublés touristiques est-il applicable à Nice ?
Il est suspendu. Après un recours contre le règlement adopté en décembre 2025, la Métropole a reporté l'ouverture du dépôt dans les zones soumises à quotas du 01/02/2026 au 31/08/2026, dans l'attente de la décision du Conseil d'État. Aucun dossier soumis à quota ne peut être déposé pendant cette période.
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