Toutes les villes de ce lot taxent les meublés non classés à 5 % de la nuitée. Saint-Malo les taxe à 3 %. C'est un choix, pas un oubli. Il vise exactement la catégorie où vivent les annonces de courte durée.
- Trois pour centLe taux qui vise les meublés non classés
- Une seulePersonne physique comme personne morale
- Le quota1 760 autorisations, quatre secteurs
Trois pour cent, pas cinq
La taxe est perçue par la communauté d'agglomération Saint-Malo Agglomération, au réel, du 1er janvier au 31 décembre. La délibération en vigueur date du 24/06/2021, la plus ancienne des cinq villes de ce lot.
| Catégorie | Tarif par personne et par nuitée |
|---|---|
| Palace | 4,00 € |
| 5 étoiles | 2,00 € |
| 4 étoiles | 1,86 € |
| 3 étoiles | 1,23 € |
| 2 étoiles | 0,90 € |
| 1 étoile, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,77 € |
| Campings 3 à 5 étoiles | 0,59 € |
| Campings 1 et 2 étoiles, ports de plaisance | 0,20 € |
| Non classé | 3,00 % du coût de la nuitée par personne |
L'article L.2333-30 du code général des collectivités territoriales borne le tarif des hébergements non classés entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Presque toutes les grandes villes prennent le haut de la fourchette. Saint-Malo a retenu 3 %, plafonné à 4,00 €.
Ce détail est le plus concret de tout l'article pour un hôte. Un meublé de tourisme non classé est le cas de la quasi-totalité des annonces de courte durée : c'est cette ligne, pas celle des 4 étoiles, qui décrit votre logement. Sur une nuitée à 120 € pour deux personnes, la base est de 60 € par personne. À Saint-Malo la taxe principale est de 1,80 €, puis 1,98 € additionnelle comprise. Au taux de 5 % pratiqué à Lille, elle serait de 3,30 €. Pour deux voyageurs, l'écart atteint 2,64 € par nuit.
Une seule taxe additionnelle s'applique, la départementale de 10 % prévue par l'article L.3333-1. L'Ille-et-Vilaine ne relève d'aucune des cinq additionnelles régionales.
Saint-Malo a par ailleurs fixé à 1,00 € le montant minimum de loyer du 4° de l'article L.2333-31, la seule des quatre exonérations laissée au vote local. Elle existe donc réellement ici, comme à Aix-en-Provence puis à Strasbourg.
Une autorisation par propriétaire, sans exception
Le conseil municipal a adopté le 23/04/2025 les modifications du règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage. Le règlement municipal qui en découle est daté du 24/04/2025.
Le régime retenu est celui des autorisations temporaires régies par l'article L.631-7-1-A du code de la construction et de l'habitation. Ce choix a une conséquence directe : Saint-Malo ne demande aucune compensation. Elle demande une place libre.
Ce que Saint-Malo exige
Le régime des autorisations temporaires
Ce que Lille exige
Le régime réel avec compensation
Le plafond d'une autorisation par propriétaire ne connaît pas d'échappatoire. Il vise les personnes physiques comme les personnes morales, sociétés civiles immobilières comprises. Le propriétaire personne physique peut être en pleine propriété ou usufruitier. Une indivision est considérée comme un même propriétaire même lorsqu'elle réunit plusieurs personnes. Elle exige l'accord de tous les indivisaires.
L'autorisation est octroyée pour trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Mille sept cent soixante places, quatre secteurs
L'autorisation n'est délivrée que si le quota du secteur où se situe le bien n'est pas atteint. Le quota désigne le nombre de locaux d'habitation pouvant être simultanément autorisés à être donnés en location en meublé de tourisme dans ce secteur.
Autorisations simultanées maximales par secteur à Saint-Malo
- Secteur A
- 370
- Secteur B
- 920
- Secteur C
- 360
- Secteur D
- 110
Le secteur B porte à lui seul plus de la moitié du contingent, réparti sur ses deux sous-secteurs. Le secteur D en porte 110, soit une place pour huit du secteur B.
4 secteurs, 1 760 autorisations simultanées au total sur la commune ·La conséquence pratique est la même qu'à Annecy : votre éligibilité dépend de l'adresse exacte, pas de la commune. Deux appartements séparés par une rue peuvent relever de deux secteurs dont l'un est saturé. Vérifier le secteur puis l'état du quota avant toute promesse de vente n'est pas une précaution, c'est la seule information qui détermine si le projet existe.
Deux démarches coexistent. Il faut les distinguer. Louer sa résidence principale moins de 120 nuitées par an n'exige qu'une déclaration, qui délivre un numéro d'enregistrement à faire figurer sur toutes les annonces. Louer une résidence secondaire ou un investissement locatif exige les deux : l'autorisation de changement d'usage auprès de la Mairie, puis la déclaration auprès du service Taxe de séjour de Saint-Malo Agglomération.
La fenêtre de renouvellement, quatre mois puis deux
Une autorisation de trois ans se renouvelle par reconduction expresse, ce qui veut dire qu'elle ne se reconduit pas toute seule.
- Déposer une nouvelle demande au plus tôt quatre mois avant la date d'expiration de l'autorisation en cours.
- Ne pas la déposer au-delà de deux mois avant cette même date.
- Hors de cette fenêtre de deux mois de large, la demande n'est pas recevable comme renouvellement.
Deux mois de fenêtre par an, une seule occasion de la manquer, puis un quota derrière. Un renouvellement raté ne se rattrape pas par une régularisation : il faut redéposer une demande ordinaire, qui repart dans le quota du secteur. Si celui-ci s'est rempli entre-temps, la place que vous occupiez depuis trois ans est perdue.
Le formulaire se dépose par voie postale à la Mairie ou en mains propres à la direction de l'aménagement et de l'urbanisme. Il n'existe pas de téléservice pour cette démarche, contrairement à la déclaration de taxe de séjour qui, elle, se fait en ligne.
Répondre quand le quota est plein
Un dispositif de quota produit une catégorie de messages que les autres régimes ne produisent pas : ceux qui portent sur la légalité de l'annonce elle-même, souvent relayés par la presse locale.
Cette réponse suppose deux informations écrites quelque part : le numéro d'enregistrement puis la date d'expiration de l'autorisation, à trois ans près. Les tenir dans la base de connaissances du logement évite d'aller chercher un arrêté un samedi soir de novembre. La question revient plusieurs fois par saison sur un marché où la presse locale suit le sujet de près.
