Strasbourg est la seule des cinq villes de ce lot à avoir revoté son barème en 2025. C'est aussi la seule dont le règlement d'urbanisme regarde l'immeuble entier avant de regarder le logement.
- Le barèmeVoté en 2025, au plafond légal
- Un euroLe seuil que d'autres laissent à zéro
- Les 80 %Le test qui porte sur le bâtiment
Le barème le plus élevé des cinq villes
La taxe est perçue par l'Eurométropole de Strasbourg, au réel, du 1er janvier au 31 décembre. La délibération en vigueur date du 27/06/2025, la plus récente des cinq villes de ce lot.
| Catégorie | Tarif par personne et par nuitée |
|---|---|
| Palace | 4,90 € |
| 5 étoiles | 3,60 € |
| 4 étoiles | 2,60 € |
| 3 étoiles | 1,70 € |
| 2 étoiles | 1,00 € |
| 1 étoile, chambres d'hôtes, auberges collectives | 0,80 € |
| Campings 3 à 5 étoiles | 0,60 € |
| Campings 1 et 2 étoiles, ports de plaisance | 0,20 € |
| Non classé | 5,00 % du coût de la nuitée par personne |
Une seule taxe additionnelle s'applique, la départementale de 10 % prévue par l'article L.3333-1 du code général des collectivités territoriales. Le Bas-Rhin ne relève d'aucune des cinq additionnelles régionales, ni les deux franciliennes ni les trois de 34 % qui financent des lignes ferroviaires nouvelles dans le Sud puis le Sud-Ouest.
Pour un meublé non classé, le taux proportionnel est de 5 %, le maximum que l'article L.2333-30 autorise, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité soit 4,90 €. Sur une nuitée à 140 € pour deux personnes, la base est de 70 € par personne, la taxe principale de 3,50 €, puis 3,85 € additionnelle comprise. Pour deux voyageurs, 7,70 € la nuit.
Un euro de loyer, l'exonération qui existe vraiment
L'article L.2333-31 exonère quatre catégories de personnes. Les trois premières sont fixées par la loi : les mineurs, les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire. La quatrième est laissée au vote local, ce sont les personnes qui occupent un local dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Strasbourg a fixé ce montant à 1,00 € la nuitée. C'est un chiffre modeste, mais il n'est pas symbolique : il fait exister une exonération que d'autres communes neutralisent sans le dire. Toulouse puis Lille ont laissé ce montant à 0,00 €, si bien qu'aucun loyer ne peut passer sous le seuil. La ligne existe sur leur fiche, elle ne s'applique à personne.
Le champ pratique reste étroit : un hébergement facturé moins d'un euro la nuit relève de la mise à disposition gratuite ou quasi gratuite. Mais la ligne est réelle, elle vaut d'être connue d'un hôte qui accueille ponctuellement à titre gracieux tout en déclarant son activité.
Quatre-vingts pour cent de l'immeuble en logement
Voici la condition strasbourgeoise que rien d'autre ne reproduit à ce niveau. Quel que soit le projet, une part minimale d'habitation doit subsister dans la surface totale de l'immeuble concerné.
Part d'habitation exigée dans l'immeuble à Strasbourg
- Projet de meublé de tourisme
- 80 %
- Tout autre projet
- 60 %
Le meublé de tourisme est traité plus sévèrement que le cabinet médical ou le bureau. L'écart de vingt points dit exactement ce que la collectivité cherche à freiner.
2 seuils du règlement municipal des changements d'usage de Strasbourg ·Le test porte sur le bâtiment, pas sur le lot. Dans un petit immeuble déjà occupé par un commerce en rez-de-chaussée, la marge peut être consommée avant même votre demande. Lille pose la même mécanique à 50 %, sans distinguer la nature du projet.
Dedans ou dehors du centre élargi
Le règlement distingue deux régimes selon l'emplacement. Un seul critère les sépare.
Dans le centre élargi
Aucune porte sans compensation
Hors du centre élargi
Une seule fois, sous conditions
Le périmètre du centre-ville élargi est publié sous forme de plan par la collectivité. Vérifier l'adresse exacte contre ce plan est le premier geste : c'est lui qui détermine si un projet coûte un dossier ou une opération immobilière.
L'autorisation sans compensation est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet au terme des six années d'autorisation, portées à neuf en cas de prolongation octroyée. L'autorisation avec compensation est donnée à titre réel, elle doit impérativement s'articuler avec un changement de destination puis devient définitive au regard des règles d'urbanisme, en application de l'article R.421-17 du code de l'urbanisme.
La location de la résidence principale reste dispensée d'autorisation en dessous de 120 jours par an. L'enregistrement, lui, reste dû même sous ce seuil, avec un numéro à treize caractères.
Ce que la quatrième modification ajoute
Le règlement strasbourgeois a été mis en place en 2016 puis modifié en 2019, en 2021 et en 2024. La quatrième modification a été adoptée par les conseils municipal puis eurométropolitain des 08/12/2025 et 19/12/2025. Elle est opposable aux demandes déposées à compter du 01/02/2026, en application de la loi n° 2024-1039, dite loi Le Meur.
- Fournir le diagnostic de performance énergétique du local, qui doit être compris entre les classes A et E jusqu'en 2034, puis entre A et D.
- Fournir une attestation sur l'honneur indiquant que le règlement de copropriété ne s'oppose pas à l'usage souhaité.
- Apporter la preuve d'habitation du local, sur une période désormais étendue.
S'y ajoute une interdiction nouvelle : le changement d'usage devient impossible pour les logements situés dans une zone délimitée au Plan local d'urbanisme qui interdit les résidences secondaires dans les constructions neuves. Ces servitudes de résidence principale relèvent de la modification simplifiée n° 6 du Plan local d'urbanisme, dont la délibération était prévue au conseil de l'Eurométropole du 06/02/2026. Un projet lancé dans un secteur concerné peut donc se heurter à une règle d'urbanisme qui n'existait pas au moment de l'achat.
Le courriel qui n'est pas pris en compte
Le dernier piège strasbourgeois est procédural. Il coûte des semaines.
Depuis le 01/10/2024, les demandes se déposent via le guichet de saisine par voie électronique Touriz. En application de l'article L.112-9 du code des relations entre le public et l'administration, la mise à disposition de ce mode de saisine exclut tout autre mode de saisine par voie numérique. Toute demande initiale ou tout envoi de pièce complémentaire réalisé par courriel n'est donc pas pris en compte. Le dépôt papier reste possible, au centre administratif ou par courrier.
Concrètement, une pièce complémentaire envoyée à l'adresse du service n'entre jamais dans le dossier. Le délai d'instruction ne court pas, aucun accord tacite ne naît, puis le demandeur attend une réponse qui ne viendra pas.
Cette réponse suppose deux informations écrites quelque part : le numéro puis la date d'expiration de l'autorisation. Une autorisation strasbourgeoise sans compensation a une fin datée, six ans, neuf au mieux. La tenir dans le livret d'accueil du logement évite de la chercher un soir de décembre.
